membre proposé conjointement par la directrice du budget et le directeur général de l'agence des participations de l'Etat

membres du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de chef du Contrôle général économique et financier

inspecteur général des finances

pour 2022

membres du comité de sélection

susvisé

le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant

personne qualifiée du service

inspecteur général des finances

pour 2021

membres du comité de sélection

susvisé

le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant

personne qualifiée du service

inspecteur général des finances

pour 2020

membres du comité de sélection

susvisé

le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant

personne qualifiée du service

membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

inspecteur général des finances

pour 2019

membres du comité de sélection

susvisé

le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant

directeur général de CNP Assurances

membres du comité d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la fonction publique

directeur général d'une compagnie d'assurance. Chevalier du 23 mars 2003

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Economie, redressement productif et numérique

Au grade d'officier

directeur général de CNP Assurances

membres du comité d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

inspecteur des finances de 1re classe

inspecteur général des finances

inspecteur des finances, directeur de banque ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère du budget, des comptes publics, et de la fonction publique

Au grade de chevalier

inspecteur des finances

modifié

inspecteur des finances au ministère ; 17 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

BUDGET

Au grade de chevalier

inspecteur des finances de 1re classe

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du

modifié susvisé

au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Directeur adjoint du cabinet

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

susvisé

au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Directeurs adjoints du cabinet

inspecteur des finances

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

pour une durée maximale de cinq ans

chargé de la sous-direction des financements de la direction du Trésor

au titre du ministère de l'économie

au conseil d'administration de ladite société

représentants de l'Etat

aux mandats

inspecteur des finances de 1re classe

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

chargé de la sous-direction des financements à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances

au conseil de surveillance de la société dénommée Banque du développement des PME

représentants de l'Etat

inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel

pour 1997

membres du comité de sélection

Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant

inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des financements à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances

au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

sous-directeur des financements à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances

au conseil d'administration de la Société française pour la garantie des financements des petites et moyennes entreprises (Sofaris)

inspecteur des finances

au nom du ministre de l'économie et des finances

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction

inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel

pour 1996

membres du comité de sélection

Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant

inspecteur des finances

comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du

rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du

pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte

inspecteur des finances

comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du

rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du

pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte

inspecteur des finances

comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du Plan au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du

rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du

pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte

inspecteur des finances, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du Plan

au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale

inspecteurs des finances de 1re classe

inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel

pour 1995

membres du comité de sélection

Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant

inspecteurs des finances de 2e classe

chargé de mission

tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances